REGISTRE DES PERSONNES VULENRABLES
Le Maire de la commune a l’obligation de mettre en place ce registre. Il pour but de recenser les personnes vulnérables qui le souhaitent.
Peuvent y figurer à leur demande :
- Les personnes âgées de plus de 65 ans résidant à leur domicile
- Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile
- Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles. (AAH, ACTP, carte d’invalidité….) ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, résident à leur domicile.
C’est un registre nominatif, une fiche de demande d’inscription est disponible en mairie.
L’inscription est réalisée par la personne elle-même ou le cas échéant par son représentant légal, soit par un tiers (personne physique ou morale).
Un accusé de réception est remis dans un délai de 8 jours à la personne vulnérable.
Le Maire ne peut communiquer ce registre qu’au Préfet sur sa demande en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence départemental. Seul le Préfet peut communiquer tout ou une partie des données du registre à d’autres destinataires. (Services sociaux, paramédicaux…)
Ce registre est confidentiel et seules les personnes nommément désignées par le Maire peuvent avoir accès au registre nominatif.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel.